Journal officiel · Décret
Décret n°86-1171 du 31 octobre 1986 RELATIF AUX CONTRATS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVES RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 novembre 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 novembre 1986
NatureDécret
Signé le31 octobre 1986
Publié le4 novembre 1986
PublicationJORF du 4 novembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000313337
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Textes cités liens · DILA1
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Cité par 11 textes
Décret n°89-420 du 20 juin 1989 · modifie
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