1. Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-1003 du 14 octobre 2003 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 22 octobre 2003 au 26 juin 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2003-1003 du 14 octobre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006224842
Texte parentLEGITEXT000005681033
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