Décret n°2003-1004 du 21 octobre 2003 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

TexteDécret n°2003-1004 du 21 octobre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006224847

Texte parentLEGITEXT000005681173

Référencearticle 1 du décret n°2003-1004 du 21 octobre 2003 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

1. La deuxième partie (Réglementaire) du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.

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