Texte consolidé · Décret

Décret n°2003-1004 du 21 octobre 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements.

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 octobre 2003

NatureDécret

Signé le21 octobre 2003

Publié le23 octobre 2003

Articles10 articles en vigueur

NORINTB0300178D

IdentifiantLEGITEXT000005681173

Référence

Décret n°2003-1004 du 21 octobre 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements., version consolidée au 4 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3241-1, L. 3312-2, L. 3312-4 et L. 3312-6 ;

Vu la loi n° 2003-132 du 19 février 2003 portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements, notamment son article 11 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 27 mars 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000006224847

1. La deuxième partie (Réglementaire) du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000006224848

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006224849

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006224850

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006224851

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006224852

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006224853

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006224854

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006224855

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2004.

2. Toutefois, les dispositions de l'article 4 sont applicables à compter de l'exercice 2005 pour les immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2004 et pour les subventions reçues en financement de ces immobilisations.

Article 10 LEGIARTI000006224856

1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 octobre 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert Le ministre délégué aux libertés locales, Patrick Devedjian

Textes cités liens · DILA1

Loi n°2003-132 du 19 février 2003 · application

Cité par 1 texte

Décret n°2003-1004 du 21 octobre 2003 - art. 1 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 octobre 2003).

Texte d'origine, publié au JO →