Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.
1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
2. Toutefois, les dispositions de l'article 4 sont applicables à compter de l'exercice 2005 pour les immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2004 et pour les subventions reçues en financement de ces immobilisations.
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