Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 3313-6, il est inséré un article R. 3313-7 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 3313-7. - Outre les annexes prévues aux articles R. 3313-1 à R. 3313-6, les documents budgétaires sont assortis en annexe :
3. « 1° D'une présentation de l'état des immobilisations amortissables ;
4. « 2° D'un récapitulatif des acquisitions et cessions d'immobilisations ;
5. « 3° De tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes du département ;
6. « 4° D'une présentation des opérations d'ordre budgétaire affectant à la fois la section d'investissement et la section de fonctionnement ;
7. « 5° D'une présentation des engagements donnés et reçus par le département ;
8. « 6° D'une situation des autorisations de programme ainsi que des crédits de paiement y afférents ;
9. « 7° D'une situation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement y afférents ;
10. « 8° D'une présentation de l'état des provisions constituées ;
11. « 9° D'une présentation de l'état des charges transférées en investissement ;
12. « 10° D'une présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ;
13. « 11° D'une présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ;
14. « 12° D'un état du personnel du département. »