1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-1004 du 21 octobre 2003 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.
TexteDécret n°2003-1004 du 21 octobre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006224856
Texte parentLEGITEXT000005681173
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