Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1004 du 21 octobre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006224853
Texte parentLEGITEXT000005681173
Référencearticle 7 du décret n°2003-1004 du 21 octobre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 1424-32, il est inséré un article R. 1424-32-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 1424-32-1. - Sont applicables aux finances des services départementaux d'incendie et de secours les dispositions des articles R. 3311-1 à R. 3311-3, R. 3312-3 à R. 3312-11, R. 3313-7, R. 3321-3, R. 3335-1 et R. 3341-1 à R. 3341-2-1. »
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