Article 1 LEGIARTI000006224857
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-1005 du 21 octobre 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 octobre 2003
NatureDécret
Signé le21 octobre 2003
Publié le23 octobre 2003
Articles7 articles en vigueur
NORINTB0300179D
IdentifiantLEGITEXT000005681294
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3241-1, L. 3311-1, L. 3321-1 et L. 3332-3 ;
Vu la loi n° 2003-132 du 19 février 2003 portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 27 mars 2003,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006224858
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006224859
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006224860
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006224861
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006224862
1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
2. Toutefois, les dispositions de l'article 2 sont applicables à compter de l'exercice 2005 pour les immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2004 et pour les subventions reçues en financement de ces immobilisations.
Article 7 LEGIARTI000006224863
1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 octobre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert Le ministre délégué aux libertés locales, Patrick Devedjian
Textes cités liens · DILA1
Loi n°2003-132 du 19 février 2003 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 octobre 2003).