Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1005 du 21 octobre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006224861
Texte parentLEGITEXT000005681294
Référencearticle 5 du décret n°2003-1005 du 21 octobre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 1424-32-1, il est inséré un article D. 1424-32-2 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 1424-32-2. - Sont applicables aux finances des services départementaux d'incendie et de secours les dispositions de l'article D. 3311-4 à l'exception des sixième, seizième, dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième alinéas, des articles D. 3311-5, D. 3321-1 et D. 3321-2, D. 3332-3 et D. 3342-1 à D. 3342-13. »
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