1. I. - Les emplois de la section d'investissement du budget général sont classés par nature de charge. Ils sont destinés à couvrir notamment :
2. 1° Les remboursements du capital des emprunts ;
3. 2° La production ou l'acquisition de biens mobiliers et immobiliers, y compris les charges liées aux grosses réparations ;
4. 3° L'acquisition de titres et valeurs ;
5. 4° Les dépôts effectués et les cautionnements accordés par l'établissement ou le service ;
6. 5° Les frais de premier établissement, y compris les frais d'étude qui en relèvent, et les autres immobilisations incorporelles ;
7. 6° Les reprises sur provisions ;
8. 7° Les charges à répartir sur plusieurs exercices ;
9. 8° Les emplois des comptes de liaison relatifs à l'investissement ;
10. 9° Le résultat cumulé de la section d'investissement, s'il est déficitaire.
11. II. - Les ressources de la section d'investissement du budget général comprennent notamment :
12. 1° Les subventions d'équipement ;
13. 2° Les emprunts contractés au cours de l'exercice ;
14. 3° Les plus-values nettes des cessions d'actifs immobilisés et des valeurs mobilières de placement ;
15. 4° Les dons et legs en capital ou en contrepartie d'actifs immobilisés ;
16. 5° Les amortissements des biens meubles et immeubles, corporels et incorporels, et des charges à répartir sur plusieurs exercices ;
17. 6° Les dépôts reçus par l'établissement ou le service et les cautionnements dont il bénéficie ;
18. 7° Les provisions et les réserves, à l'exclusion des réserves de trésorerie et de la réserve de compensation ;
19. 8° Les ressources des comptes de liaison relatifs à l'investissement ;
20. 9° L'excédent de la section d'exploitation affecté à l'investissement dans les conditions prévues à l'article 50 ;
21. 10° Le résultat cumulé de la section d'investissement, s'il est excédentaire.