Référencearticle 126 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 (version du 24 octobre 2003)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article 124 sont applicables aux centres d'action médico-sociale précoce.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 octobre 2004 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) : il est aujourd'hui l'article R314-124 du Code de l'action sociale et des familles.
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