Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1010 du 22 octobre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006684481
Texte parentLEGITEXT000005682319
Référencearticle 132 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 11 du décret du 31 décembre 1977 susvisé, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 11-1. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I de l'article 11, le budget de l'activité sociale et le budget de l'activité de production et de commercialisation peuvent, pour les centres d'aide par le travail gérés par des établissements publics, faire l'objet, l'un comme l'autre, d'un budget annexe de l'établissement gestionnaire. »
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