Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - A l'article 5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
3. « Dans les établissements ayant conclu la convention prévue au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, le montant mensuel mentionné au premier alinéa est égal au tarif dépendance diminué de la participation qui reste à la charge du résident, multiplié par le nombre de jours du mois considéré. »
4. II. - A la fin du III de l'article 24, il est ajouté l'alinéa suivant :
5. « Les tarifs journaliers afférents à l'hébergement peuvent être modulés en application de l'article 23-1 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 susvisé. »
6. III. - Au premier alinéa du IV de l'article 24, après les mots : « période transitoire » sont ajoutés les mots : « ou jusqu'au terme de la première convention tripartite prévue au I de l'article L. 313-12 ».