Article abrogé, en vigueur du 24 octobre 2003 au 26 octobre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2003-1010 du 22 octobre 2003
RattachementChapitre 6 : Services d'aide à domicile.
TITRE IV : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'ÉTABLISSEMENTS
Chapitre 6 : Services d'aide à domicile.
IdentifiantLEGIARTI000006684628
Texte parentLEGITEXT000005682319
Référencearticle 136 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 (version du 24 octobre 2003)Légifrance →
1. Les tarifs horaires mentionnés à l'article 135 sont versés mensuellement à terme échu.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 octobre 2004 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) : il est aujourd'hui l'article R314-131 du Code de l'action sociale et des familles.
Aller plus loin
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