Article abrogé, en vigueur du 24 octobre 2003 au 26 octobre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2003-1010 du 22 octobre 2003
RattachementChapitre 9 : Autres dispositions relatives aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou des adultes handicapés.
TITRE IV : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'ÉTABLISSEMENTS
Chapitre 9 : Autres dispositions relatives aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou des adultes handicapés.
IdentifiantLEGIARTI000006684646
Texte parentLEGITEXT000005682319
Référencearticle 153 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 (version du 24 octobre 2003)Légifrance →
1. Les services polyvalents d'aide à domicile sont constitués d'un service d'aide à domicile relevant du chapitre 6 du présent titre et d'un service de soins infirmiers à domicile relevant du chapitre 7 du même titre.
2. Ils peuvent, conformément aux dispositions de l'article 9, présenter leurs comptes sous la forme d'un budget principal, assorti d'un ou plusieurs budgets annexes.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 octobre 2004 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) : il est aujourd'hui l'article R314-148 du Code de l'action sociale et des familles.
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