Article abrogé, en vigueur du 24 octobre 2003 au 26 octobre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2003-1010 du 22 octobre 2003
RattachementChapitre 10 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
TITRE IV : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'ÉTABLISSEMENTS
Chapitre 10 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
IdentifiantLEGIARTI000006684649
Texte parentLEGITEXT000005682319
Référencearticle 156 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 (version du 24 octobre 2003)Légifrance →
1. Les produits de la section d'exploitation d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale comprennent notamment, conformément aux dispositions des 2° et 3° du II de l'article 11, les participations financières versées par les personnes accueillies en application de l'article 8 du décret du 3 juillet 2001 susvisé et les aides publiques au logement perçues par l'établissement.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 octobre 2004 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) : il est aujourd'hui l'article R314-151 du Code de l'action sociale et des familles.
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