Article abrogé, en vigueur du 24 octobre 2003 au 26 octobre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2003-1010 du 22 octobre 2003
RattachementChapitre 10 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
TITRE IV : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'ÉTABLISSEMENTS
Chapitre 10 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
IdentifiantLEGIARTI000006684652
Texte parentLEGITEXT000005682319
Référencearticle 158 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 (version du 24 octobre 2003)Légifrance →
1. I. - Le budget annexe de production et de commercialisation relatif à l'activité mentionnée au 1° du I de l'article 157 doit notamment comporter en charges :
2. 1° Les rémunérations des personnes qui prennent part aux actions mentionnées à l'article 3 du décret du 3 juillet 2001 susvisé ;
3. 2° Les matières premières, les consommables et les prestations de service nécessaires à l'activité de production et de commercialisation ;
4. 3° Les dotations aux comptes d'amortissement et de provision imputables à l'activité de production et de commercialisation.
5. II. - Il comporte, en produits :
6. 1° Le chiffre d'affaires résultant de la commercialisation de la production et des prestations de services ;
7. 2° Le cas échéant, une contribution du budget principal de l'établissement.
8. III. - Le résultat de ce budget annexe de production et de commercialisation est affecté conformément aux dispositions des II, III et IV de l'article 50.
9. IV. - Les dispositions de l'article 130 sont applicables au contrôle du budget annexe de production et de commercialisation.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 octobre 2004 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) : il est aujourd'hui l'article R314-153 du Code de l'action sociale et des familles.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.