Article abrogé, en vigueur du 24 octobre 2003 au 26 octobre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2003-1010 du 22 octobre 2003
RattachementChapitre 11 : Dispositions particulières applicables à diverses catégories d'établissements et de services.
TITRE IV : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'ÉTABLISSEMENTS
Chapitre 11 : Dispositions particulières applicables à diverses catégories d'établissements et de services.
IdentifiantLEGIARTI000006684657
Texte parentLEGITEXT000005682319
Référencearticle 163 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 (version du 24 octobre 2003)Légifrance →
1. Les établissements et services relevant du 11° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et notamment les centres régionaux de l'enfance et des adultes inadaptés et les comités de liaison, d'information et de coordination en gérontologie, peuvent, sans préjudice des financements mentionnés au XI de l'article 106, être financés par :
2. 1° La vente de leurs prestations de service ;
3. 2° Les cotisations et contributions de leurs adhérents ;
4. 3° Les remboursements sur les opérations faites en commun ;
5. 4° Des subventions d'exploitation, dans le cadre de conventions de financement.
6. L'affectation de leurs résultats est décidée dans les conditions fixées au II et au III de l'article 50.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 octobre 2004 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) : il est aujourd'hui l'article R314-195 du Code de l'action sociale et des familles.
Aller plus loin
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