Article abrogé, en vigueur du 24 octobre 2003 au 26 octobre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2003-1010 du 22 octobre 2003
RattachementChapitre 11 : Dispositions particulières applicables à diverses catégories d'établissements et de services.
TITRE IV : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'ÉTABLISSEMENTS
Chapitre 11 : Dispositions particulières applicables à diverses catégories d'établissements et de services.
IdentifiantLEGIARTI000006684658
Texte parentLEGITEXT000005682319
Référencearticle 164 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 (version du 24 octobre 2003)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article 154 sont applicables aux établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 octobre 2004 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) : il est aujourd'hui l'article R314-196 du Code de l'action sociale et des familles.
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