Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1010 du 22 octobre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006684484
Texte parentLEGITEXT000005682319
Référencearticle 165 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de l'article 20 du décret du 1er juin 1989 susvisé, les mots : « du 31 décembre 1977, du 3 janvier 1961 et du 24 mars 1988 » sont remplacés par les mots : « du titre Ier et du chapitre 1er du titre II du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et aux établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, à l'exception de l'article 9, du IV de l'article 50 et des articles 65 et 70 ».
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