1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 · Article
Article 171
Article en vigueur depuis le 24 octobre 2003.
TexteDécret n°2003-1010 du 22 octobre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006684477
Texte parentLEGITEXT000005682319
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