Article abrogé, en vigueur du 24 octobre 2003 au 26 octobre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2003-1010 du 22 octobre 2003
RattachementChapitre 2 : Principes comptables et budgétaires généraux.
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA COMPTABILITÉ, AU BUDGET ET À LA TARIFICATION
Chapitre 2 : Principes comptables et budgétaires généraux.
IdentifiantLEGIARTI000006684489
Texte parentLEGITEXT000005682319
Référencearticle 4 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 (version du 24 octobre 2003)Légifrance →
1. La nomenclature budgétaire et comptable est établie par référence au plan comptable général.
2. Elle comporte quatre niveaux :
3. 1° Les classes de comptes ;
4. 2° Les comptes principaux ;
5. 3° Les comptes divisionnaires ;
6. 4° Les comptes élémentaires.
7. La liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements et services gérés par une personne morale de droit public est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la comptabilité publique, des collectivités territoriales et de l'action sociale.
8. La liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements et services gérés par une personne morale de droit privé est fixée par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
9. Les comptes non prévus dans ces listes sont ouverts conformément au plan comptable général.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 octobre 2004 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) : il est aujourd'hui l'article R314-5 du Code de l'action sociale et des familles.
Aller plus loin
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