Article abrogé, en vigueur du 24 octobre 2003 au 26 octobre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2003-1010 du 22 octobre 2003
RattachementSection 1 : Modifications budgétaires et gestion financière en cours d'exercice.
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA COMPTABILITÉ, AU BUDGET ET À LA TARIFICATION
Chapitre 5 : Exécution du budget
Section 1 : Modifications budgétaires et gestion financière en cours d'exercice.
IdentifiantLEGIARTI000006684535
Texte parentLEGITEXT000005682319
Référencearticle 46 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 (version du 24 octobre 2003)Légifrance →
1. L'autorité de tarification peut, en cours d'exercice budgétaire et par décision motivée, modifier d'office le montant approuvé des groupes fonctionnels ou des sections tarifaires dans les trois cas suivants :
2. 1° La modification, postérieurement à la fixation du tarif, de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie ;
3. 2° La modification, postérieurement à la fixation du tarif, des dotations limitatives mentionnées aux articles L. 313-8, L. 314-3 et L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles.
4. 3° La prise en compte d'une décision du juge du tarif.
5. Dès la notification du nouveau montant des groupes fonctionnels ou sections tarifaires approuvés et de la valeur correspondante du tarif, l'établissement ou le service établit et transmet, conformément aux dispositions de l'article 36, un nouveau budget exécutoire.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 octobre 2004 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) : il est aujourd'hui l'article R314-47 du Code de l'action sociale et des familles.
Aller plus loin
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