Article abrogé, en vigueur du 24 octobre 2003 au 26 octobre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2003-1010 du 22 octobre 2003
RattachementChapitre 2 : Principes comptables et budgétaires généraux.
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA COMPTABILITÉ, AU BUDGET ET À LA TARIFICATION
Chapitre 2 : Principes comptables et budgétaires généraux.
IdentifiantLEGIARTI000006684490
Texte parentLEGITEXT000005682319
Référencearticle 5 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 (version du 24 octobre 2003)Légifrance →
1. La comptabilité des établissements et services sociaux et médico-sociaux a pour objet la description et le contrôle des opérations ainsi que l'information des autorités chargées de la gestion ou du contrôle de ces établissements et services.
2. Elle est organisée en vue de permettre :
3. 1° La connaissance et le contrôle des opérations budgétaires et des opérations de trésorerie ;
4. 2° L'appréciation de la situation du patrimoine ;
5. 3° La connaissance des opérations faites avec les tiers ;
6. 4° La détermination des résultats ;
7. 5° Le calcul des coûts des services rendus, afin d'assurer l'utilisation des tableaux de bord mentionnés à l'article 27 et la réalisation des études mentionnées à l'article 60 ;
8. 6° L'intégration des opérations dans la comptabilité économique nationale et dans les comptes et statistiques élaborés pour les besoins de l'Etat.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 octobre 2004 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) : il est aujourd'hui l'article R314-6 du Code de l'action sociale et des familles.
Aller plus loin
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