Article abrogé, en vigueur du 24 octobre 2003 au 26 octobre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2003-1010 du 22 octobre 2003
RattachementChapitre 2 : Principes comptables et budgétaires généraux.
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA COMPTABILITÉ, AU BUDGET ET À LA TARIFICATION
Chapitre 2 : Principes comptables et budgétaires généraux.
IdentifiantLEGIARTI000006684492
Texte parentLEGITEXT000005682319
Référencearticle 7 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 (version du 24 octobre 2003)Légifrance →
1. La tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux prend la forme de l'un ou de plusieurs des tarifs suivants :
2. 1° Dotation globale de financement ;
3. 2° Prix de journée, le cas échéant globalisé ;
4. 3° Forfait journalier ;
5. 4° Forfait global annuel ;
6. 5° Tarif forfaitaire par mesure ordonnée par l'autorité judiciaire ;
7. 6° Tarif horaire.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 octobre 2004 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) : il est aujourd'hui l'article R314-8 du Code de l'action sociale et des familles.
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