Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 714-3-13 du code de la santé publique :
2. I. - Au 2°, les mots : « et chacune des activités relevant de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 » sont remplacés par les mots : « et les établissements relevant du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ou de l'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 ».
3. II. - Le 3° est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant :
4. « Pour les activités relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception de celles mentionnées au 2° ci-dessus, les budgets annexes sont présentés conformément aux groupes fonctionnels fixés par l'arrêté pris pour l'application de l'article L. 315-15 du même code, sous réserve des reclassements comptables rendus nécessaires par le plan comptable des établissements publics de santé. »