Article abrogé, en vigueur du 24 octobre 2003 au 26 octobre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2003-1010 du 22 octobre 2003
RattachementChapitre 3 : Présentation budgétaire.
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA COMPTABILITÉ, AU BUDGET ET À LA TARIFICATION
Chapitre 3 : Présentation budgétaire.
IdentifiantLEGIARTI000006684494
Texte parentLEGITEXT000005682319
Référencearticle 8 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 (version du 24 octobre 2003)Légifrance →
1. Le budget général d'un établissement ou service social ou médico-social est présenté en deux sections.
2. Dans la première section sont retracées l'ensemble des opérations d'investissement de l'établissement ou du service.
3. Dans la seconde section sont retracées les opérations d'exploitation, le cas échéant sous la forme d'un budget principal et d'un ou plusieurs budgets annexes dans les conditions prévues à l'article 9.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 octobre 2004 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) : il est aujourd'hui l'article R314-9 du Code de l'action sociale et des familles.
Aller plus loin
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