Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code des ports maritimes, notamment l'article R.* 121-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 4424-22 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000036502957
1. Le transfert des ports d'Ajaccio et de Bastia à la collectivité territoriale de Corse prend effet à la date d'entrée en vigueur de la convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 4424-22 du code général des collectivités territoriales.
Nota : Conformément à l'article 1er du décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017, dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots : "collectivité territoriale de Corse" sont remplacés par les mots : "collectivité de Corse".
Article 2 LEGIARTI000006224987
1. A compter de la date prévue à l'article 1er du présent décret, les ports d'Ajaccio et de Bastia sont retirés de la liste figurant au a de l'article R. 121-7 du code des ports maritimes.
Article 3 LEGIARTI000006224988
1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 octobre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas Sarkozy Le ministre délégué aux libertés locales, Patrick Devedjian Le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, Dominique Bussereau
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