1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-1022 du 22 octobre 2003 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 octobre 2003.
TexteDécret n°2003-1022 du 22 octobre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006224988
Texte parentLEGITEXT000005684713
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