Décret n°2003-1027 du 23 octobre 2003 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 octobre 2003.

TexteDécret n°2003-1027 du 23 octobre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006225028

Texte parentLEGITEXT000005685706

Référencearticle 1 du décret n°2003-1027 du 23 octobre 2003 (version du 30 octobre 2003)Légifrance →

1. Le taux de concours prévu par l'article R. 1614-79 du code général des collectivités territoriales est fixé à 3,29 % au titre de l'exercice 2003.

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