Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1035 du 29 octobre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006225074
Texte parentLEGITEXT000005687055
Référencearticle 3 du décret n°2003-1035 du 29 octobre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 134-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Sont néanmoins considérés comme cotisants actifs les effectifs dont les cotisations sont prises en charge par le fonds mentionné au chapitre V du titre III du livre Ier du présent code. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.