Article 1 LEGIARTI000006225072
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-1035 du 29 octobre 2003 portant aménagement des modalités de calcul de la compensation généralisée du risque vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 octobre 2003
NatureDécret
Signé le29 octobre 2003
Publié le31 octobre 2003
Articles5 articles en vigueur
NORSOCS0322961D
IdentifiantLEGITEXT000005687055
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 134-1 et L. 134-2 ;
Vu le code rural ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en date du 30 juillet 2003 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 3 septembre 2003 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 août 2003,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006225073
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006225074
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006225075
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux calculs de compensations à compter de l'exercice 2003. Les transferts définitifs au titre des exercices antérieurs se font sur la base des dispositions antérieures.
Article 5 LEGIARTI000006225076
1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie, le ministre délégué aux libertés locales, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 octobre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas Sarkozy Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Jean-François Mattei Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert La ministre déléguée à l'industrie, Nicole Fontaine Le ministre délégué aux libertés locales, Patrick Devedjian Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, Renaud Dutreil Le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA1
Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 octobre 2003).