Décret n°2003-1035 du 29 octobre 2003 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2003.

TexteDécret n°2003-1035 du 29 octobre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006225075

Texte parentLEGITEXT000005687055

Référencearticle 4 du décret n°2003-1035 du 29 octobre 2003 (version du 31 octobre 2003)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux calculs de compensations à compter de l'exercice 2003. Les transferts définitifs au titre des exercices antérieurs se font sur la base des dispositions antérieures.

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