Arrêté du 23 octobre 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 novembre 2003.

TexteArrêté du 23 octobre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006225253

Texte parentLEGITEXT000005689687

Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 octobre 2003 (version du 8 novembre 2003)Légifrance →

1. Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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