1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la culture et de la communication et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-1096 du 14 novembre 2003 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 21 novembre 2003.
TexteDécret n°2003-1096 du 14 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006225486
Texte parentLEGITEXT000005696395
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