Article abrogé, en vigueur du 21 novembre 2003 au 11 septembre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2003-1099 du 20 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006225497
Texte parentLEGITEXT000005697315
Référencearticle 1 du décret n°2003-1099 du 20 novembre 2003 (version du 21 novembre 2003)Légifrance →
1. Le conseil d'orientation de la simplification administrative est composé comme suit :
2. 1° Trois députés et trois sénateurs, désignés par le président de leur assemblée respective ;
3. 2° Un conseiller régional, un conseiller général et un maire, respectivement désignés par le président de l'Association des régions de France, le président de l'Assemblée des départements de France et le président de l'Association des maires de France ;
4. 3° Six personnalités qualifiées proposées conjointement par le ministre chargé de la réforme de l'Etat et le ministre chargé des petites et moyennes entreprises.
5. Les membres du conseil d'orientation de la simplification administrative sont nommés par arrêté du Premier ministre.
6. Chacun des membres mentionnés au 1° et au 2° est pourvu d'un suppléant, nommé dans les mêmes conditions que le membre titulaire.
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