Article abrogé, en vigueur du 21 novembre 2003 au 11 septembre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le conseil d'orientation de la simplification administrative adresse chaque année au Premier ministre un rapport faisant notamment apparaître :
2. 1° Les conditions dans lesquelles ses avis, recommandations et propositions ont été pris en compte ;
3. 2° Les propositions de simplification sur lesquelles il souhaite attirer l'attention du Premier ministre.
4. Ce rapport est rendu public.
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