Article abrogé, en vigueur du 21 novembre 2003 au 11 septembre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2003-1099 du 20 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006225504
Texte parentLEGITEXT000005697315
Référencearticle 7 du décret n°2003-1099 du 20 novembre 2003 (version du 21 novembre 2003)Légifrance →
1. Le conseil d'orientation de la simplification administrative peut demander aux administrations de l'Etat ainsi qu'aux organismes chargés d'une mission de service public placés sous la tutelle de l'Etat communication de tout document utile à l'exercice de sa mission. Il peut également entendre les responsables de ces administrations et organismes, ainsi que des représentants de leurs administrés et usagers.
2. Les administrations et organismes mentionnés au précédent alinéa répondent aux propositions du conseil et tiennent son rapporteur général informé des suites qu'ils entendent y donner.
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