Chapitre 4 : Organisation administrative, budgétaire et comptable
Section 1 : Organisation administrative.
IdentifiantLEGIARTI000006744974
Texte parentLEGITEXT000005700254
Référencearticle 29 du décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 (version du 23 novembre 2003)Légifrance →
1. Le collège de l'Autorité des marchés financiers délibère sur :
2. 1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année ;
3. 2° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
4. 3° Le règlement comptable et financier, qui est transmis au ministre chargé de l'économie ;
5. 4° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
6. 5° Le règlement intérieur et les règles de déontologie applicables au personnel des services ;
7. 6° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
8. 7° Les conditions générales d'emploi des fonds disponibles et de placement des réserves ;
9. 8° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ;
10. 9° Les emprunts ;
11. 10° Les transactions au-delà d'un montant qu'il fixe, sur proposition du secrétaire général ;
12. 11° Les dons et legs.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 août 2005 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) : il est aujourd'hui l'article R621-10 du Code monétaire et financier.
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