1. Chaque contrat de travail conclu entre l'Autorité des marchés financiers et l'un de ses agents précise s'il relève du droit public ou du code du travail. Les contrats des agents contractuels de droit public sont soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception des dispositions des articles 43 et 44 de ce décret relatives à la discipline.
Décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 · Article
Article 47
Article abrogé, en vigueur du 23 novembre 2003 au 6 juillet 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales.
- Chapitre 5 : Personnel
- Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006745571
Texte parentLEGITEXT000005700254
Aller plus loin
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