Décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 · Article

Article 49

Article abrogé, en vigueur du 23 novembre 2003 au 6 juillet 2018.

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TexteDécret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales.
  1. Chapitre 5 : Personnel
  2. Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006745612
Texte parentLEGITEXT000005700254
Référencearticle 49 du décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 (version du 23 novembre 2003)Légifrance →

1. Le caractère représentatif au sein de l'Autorité des marchés financiers d'une organisation syndicale s'apprécie dans les conditions prévues par l'article L. 133-2 du code du travail.

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