Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 8 octobre 1996 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « l'agrément de prestataire de services d'investissement », sont insérés les mots : « ou de teneur de compte conservateur » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « Commission des opérations de bourse » sont remplacés par les mots : « Autorité des marchés financiers » ;
4. 3° Au troisième alinéa, après les mots : « prestataires de services d'investissement », sont ajoutés les mots : « et pour les teneurs de comptes conservateur » ;
5. 4° Au quatrième alinéa, les mots : « par la Commission des opérations de bourse, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et le Conseil des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et l'Autorité des marchés financiers » ;
6. 5° Après le cinquième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
7. « II. - Lorsque le requérant demande un agrément comportant le droit d'exercer le service de tenue de compte conservation ou l'activité de compensation d'instruments financiers, cet agrément est délivré dans le cadre de la procédure d'agrément comme prestataire de services d'investissement.
8. « Lorsque le requérant a été agréé en qualité de prestataire de services d'investissement et qu'il demande un agrément pour le service de tenue de compte conservation ou l'activité de compensation d'instruments financiers, cet agrément est délivré dans le cadre de la modification de son agrément conformément à la procédure prévue à l'article 5. »