Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006744211
Texte parentLEGITEXT000005700254
Référencearticle 63 du décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La dernière phrase de l'article 9 du décret du 8 octobre 1996 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en informe l'Autorité des marchés financiers dans un délai de cinq jours ouvrés. »
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