Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006744217
Texte parentLEGITEXT000005700254
Référencearticle 64 du décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 15 du décret du 8 octobre 1996 susvisé :
2. 1° Dans la première phrase, les mots : « des déclarations » sont supprimés.
3. 2° La deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
4. « Le comité transmet à l'Autorité des marchés financiers copie des notifications reçues dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de leur réception. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.