Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006744234
Texte parentLEGITEXT000005700254
Référencearticle 66 du décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 17 du décret du 8 octobre 1996 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « la Commission des opérations de bourse, le Conseil des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « L'Autorité des marchés financiers » ;
3. 2° Les mots : « à l'article 71-II et à l'article 69 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée ainsi qu'à l'article 71-6 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 621-15 et L. 613-21 du code monétaire et financier ».
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