Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006744243
Texte parentLEGITEXT000005700254
Référencearticle 67 du décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 18 du décret du 8 octobre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 18. - La liste des prestataires de services d'investissement exerçant en France et autorisés à y fournir des services d'investissement, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, ainsi que la liste des établissements teneurs de compte conservateur sont arrêtées par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement au 31 décembre de chaque année après communication, par l'Autorité des marchés financiers, des agréments que cette autorité a délivrés. »
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