Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006744252
Texte parentLEGITEXT000005700254
Référencearticle 68 du décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 19-1 du décret du 8 octobre 1996 susvisé, il est ajouté un article 19-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 19-2. - Les décisions du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement prises en application du présent décret peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de leur notification. »
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