1. Le règlement intérieur prévu à l'article L. 621-5-1 du code monétaire et financier est mis en vigueur dans les six mois suivant la date de création de l'Autorité des marchés financiers. Dans l'attente de l'approbation du règlement intérieur, il est fait application du règlement intérieur du Conseil des marchés financiers pour les salariés de droit privé et du règlement intérieur de la Commission des opérations de bourse pour les contractuels de droit public.
Décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 · Article
Article 72
Article abrogé, en vigueur du 23 novembre 2003 au 6 juillet 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003
RattachementChapitre 7 : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006745989
Texte parentLEGITEXT000005700254
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