Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006225881
Texte parentLEGITEXT000005711226
Référencearticle 12 de l'arrêté du 18 novembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 21 du même arrêté est ainsi modifié :
2. Après le dernier alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
3. « Lorsqu'un praticien choisit de récupérer ou de verser au compte épargne-temps une période de temps de travail additionnel, il doit être procédé à la régularisation du montant de l'indemnité de sujétion versée au titre de cette même période. »
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